Lorsqu’une personne est victime d’un accident de la route, une démarche spécifique est mise en place. Il est important, dans un premier temps, d’effectuer une déclaration de sinistre, laquelle devra être remise aux assurances afin d’être en mesure de déterminer l’ampleur du dommage corporel subi et de pouvoir procéder à d’éventuelles indemnisations.
Démarches nécessaires pour les indemnisations
La loi Badinter du 5 juillet 1985, dont l’un des buts majeurs est de hâter l’indemnisation des victimes de la route, définit clairement toutes les dispositions relatives au droit d’indemnisation des victimes. En cas de préjudice corporel, la victime dispose de 5 jours ouvrés pour transmettre son dossier aux assurances. Sachez que le constat amiable peut se substituer à la déclaration de sinistre.
La victime a l’obligation d’aviser son employeur si elle travaille. Dans tous les cas, elle est tenue de faire établir un procès-verbal auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. L’article L211-10 du code des assurances précise également qu’une personne accidentée de la route doit, de préférence, recourir à un avocat ou à un médecin. Il convient de préciser que l’indemnisation ne s’appliquera en cas de faute grave de la victime comme par exemple le non-respect des règles du code de la toute.
Les étapes étapes de l’indemnisation
Dans une période comprise entre trois et huit mois suivant la date de l’accident, l’assureur fera une proposition d’indemnisation à la personne ayant subi un dommage corporel que cela soit pour les cas les plus légers comme les cas les plus grave comme l’amputation, une tétraplégie voir ici ou à défaut un parent s’il s’agit d’un mineur.
La victime peut donner son accord et signer la proposition d’indemnisation. Elle dispose de 15 jours pour la résilier, faute de quoi cette proposition devient définitive. Un recours en aggravation est cependant possible s’il y a détérioration de l’état de santé en lien direct avec l’accident.
La victime est également en droit de la refuser. Elle peut soit revenir vers l’assureur en sollicitant une compensation plus adaptée ou encore, si elle s’estime lésée, saisir les instances judiciaires. Le tribunal décidera, dans ce cas du montant de l’indemnisation.
